Conditions générales de vente

PRÉAMBULE : Les conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») de la société SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION éditrice du site web www.dieuapluspourtoi.com (ci-après « le Site ») sont conclues entre la société SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, telle que définie aux « Mentions Légales », (ci-après « SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ») et le Client tel que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».
Lorsqu’il effectue une commande sur le Site, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produites à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

Les mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de la société SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION.

Article 1 – Définition

Client : désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s’est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d’achat d’un Produit ou Service sur le Site. Le Client peut être un consommateur (particulier) ou un professionnel (entreprise, association, administration, comité d’entreprise, etc). Le Client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au Client consommateur. Le Client non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doit vérifier si la loi qui lui est applicable l’autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat conclu à distance.

Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte Client. La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION alerte le Client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettres). L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client et passer commande sur le Site.

Produit : désigne les Produits choisis, distribués et présentés sur le Site par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. Chaque produit est identifiable grâce à son nom ainsi qu’à la fiche Produit qui permet d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site (qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique). Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences affectent la qualité du Produit.

Site : désigne le site e-commerce de vente de Produits et Services, accessible via l’URL www.dieuapluspourtoi.com

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les produits et/ou Services présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION exécute la commande et livre les Produits. Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

Article 3 – Accès au Site – Création du compte Client – Connexion au Site

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire. En revanche, pour accéder aux fonctionnalités du Site et notamment pour commander les Produits et/ou souscrire aux Services, personnaliser les Produits, établir un devis, il est indispensable de créer un compte Client.

3.2. Création du compte client

La création du compte Client est gratuite. Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir sur le Site, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées et en indiquant sa qualité à savoir « consommateur » ou « professionnel ». Les informations demandées à la création du compte Client et indiquées par un astérisque sont indispensables pour traiter (fabrication et livraison) les commandes. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées par le Client, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ne peut matériellement pas exécuter les commandes (difficultés de réalisation et/ou de livraison). En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client. En cas de manquement à cette obligation, aucune réclamation ne sera acceptée par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION (ex : en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse ou le numéro de téléphone entraînant notamment une erreur dans la livraison, une non réception de la commande).

3.3. Connexion au Site – compte Client

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client titulaire du compte Client. La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant. Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION par email à librairie@dieuapluspourtoi.com, et ce, afin que la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.

Article 4 – Conclusion de la commande passée via le Site – double clic

4.1. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son Identifiant saisi, le Client a effectué sa commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions prévues au Code civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. En outre, conformément aux dispositions du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne pour le Client une obligation de paiement.

4.2 – Confirmation du contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code civil, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION adresse au Client un courrier électronique pour accuser réception et confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION transmet aussi au Client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande. La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception. Une commande confirmée ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. Cette acceptation de modification ou d’annulation pourra entraîner une modification tarifaire dans les conditions de l’article 5.2 – modification des tarifs.

4.3 – Particularités liées aux Services

Pour l’exécution des Services, le contrat de vente est valablement formé à compter de l’acceptation du devis par le Client. Ledit devis détaille les prestations de services souscrites par le Client et exécutées par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. L’exécution des Services peut, le cas échéant, faire l’objet d’un contrat de prestation de services complémentaire.

4.4 – Preuve de la transaction

La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l’archivage des devis, des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

4.5 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits

La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, du fait que la commande ne pourra pas être honorée. Dans ce cas, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION procèdera au remboursement de la commande à hauteur du montant effectivement payé par le Client sauf si la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION peut fournir un produit de substitution (qualité et prix équivalents). Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation à l’issue de la réception d’un produit de substitution, les frais de retour sont à la charge de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION (procédure différente de celle décrite à l’article 9 ci-après).

4.6 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit ou de Service, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur : les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, le prix des Produits ou Services et des frais annexes, En l’absence d’exécution immédiate (à l’issue de la réception du paiement), la date ou le délai auquel la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION s’engage à expédier le Produit ou exécuter le Service, les informations relatives à l’identité de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, la dénomination sociale de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION pour le traitement des réclamations, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 5 – Les conditions tarifaires

5.1 – Les tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site et/ou au devis sont affichés en euros HT (hors taxe) et en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Le taux de TVA applicable et appliqué est le taux français en vigueur au jour de la transaction. Ces tarifs pourront éventuellement être majorés de frais de livraison différents selon la zone géographique, le volume et le poids du produit concerné et d’autre part, d’autres frais éventuels de traitement, frais de douane indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

Les Clients professionnels et notamment les revendeurs disposant d’un compte Client professionnel chez la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION peuvent se voir appliquer une grille tarifaire personnalisée.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée et ce sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION.

5.2 – Modification des tarifs

En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate et sans information préalable. La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé. Toute modification de commande demandée par le Client après la confirmation de la commande et expressément acceptée par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Le Client sera bien évidemment préalablement informé de la différence de coût et son accord sera demandé. En tout état de cause, le Client comprend qu’il est redevable du montant de la commande initiale. Toute annulation de commande demandée par le Client après la confirmation de la commande et expressément acceptée par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, entraînera en tout état de cause la facturation des frais d’ores et déjà engagés par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. Dans le cas où la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION refuse l’annulation de la commande, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la commande initiale.

Article 6 – Le paiement – les modalités de paiement – les procédures de vérification et leurs conséquences

6.1 – Le paiement

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison, le paiement de la totalité du prix de la commande du Produit doit être effectué par le Client au moment de la commande. L’acceptation du paiement par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION déclenche la préparation de la commande. En revanche, la réservation des Services n’implique pas un paiement complet en ligne. Les conditions financières (montant, délais et modalités de paiement) sont indiquées au devis.

6.2 – les modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire, virement, ou chèque. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers l’interface sécurisé de la banque de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. Dans le cas d’un paiement par virement, le RIB est communiqué au Client au moment du choix du mode de règlement. Dans le cas d’un paiement par chèque, celui-ci doit être adressé à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION accompagné de l’email de confirmation de commande à l’adresse suivante : librairie@dieuapluspourtoi.com A ce titre, le Client est informé que dans le cas où le paiement est réalisé par chèque, les Produits commandés et en stock sont réservés pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés. A l’issue de ce délai, la disponibilité des Produits n’est plus garantie. Sans réception du paiement à l’issue d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, celle-ci sera annulée et un email sera adressé au Client en ce sens.

6.3 – les procédures de vérification et leurs conséquences

Le Client garantit à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à une commande antérieure. En tout état de cause, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION peut mettre en place une procédure de vérification des paiements destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION par email une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. Lesdits documents sont détruits immédiatement après l’accomplissement de la vérification.

6.4 – Clause de réserve de propriété

La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

Article 7 – La livraison des Produits

7.1 – Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison des Produits sont détaillés sur le Site et sont, le cas échéant, au choix du Client au moment de la commande. En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison (ex : coordonnées incomplètes ou manquantes de la personne physique destinataire lors d’une livraison sur un lieu de travail), la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ne saurait être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison. De même, en cas d’absence du destinataire ou du tiers désigné par lui, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ne pourra être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

7.2 – Délais d’expédition des Produits

De manière générale, l’expédition dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION .

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le délai d’exécution des Produits est en principe précisé lors de la commande. Lorsqu’il n’est pas précisé, le délai d’exécution de la commande, pour les Clients consommateurs, est de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion complète du contrat de vente.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur pourra enjoindre la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 34-36 rue aviateur Guérin BP 10301 76056 LE HAVRE CEDEX. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités. En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION s’engage à rembourser au Client consommateur la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

Les délais de livraison indiqués débutent à compter de la date d’expédition et sont les délais indicatifs communiqués par les transporteurs. La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ne saurait être responsable d’un retard imputable à La Poste ou aux différents transporteurs sollicités.

7.3 – Réception du Produit

Au moment de sa commande, le Client peut désigner dans l’espace « commentaire pour le livreur » un tiers en charge de réceptionner le Produit. En cas de livraison à domicile, le Client ou le tiers désigné s’engage à être présent pour accueillir le livreur qui ne pourra pas pour des raisons de sécurité simplement le déposer au domicile. Dans le cas où le livreur décide, sur demande du Client, de déposer le colis, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ne pourra être tenu responsable de la disparition dudit colis et n’acceptera aucune réclamation Client à ce titre. Dans l’hypothèse où la livraison est impossible en raison d’une défaillance du Client (absence, numéro de téléphone ou adresse inexacte, etc), le prix payé reste acquis à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION . En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, le Client peut choisir une nouvelle date de livraison et/ou de retrait (parmi celles proposées par le transporteur) ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION s’engage à rembourser au Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a opté pour l’annulation de la commande via son Compte Client. La livraison est réalisée par La Poste ou par transporteur qui contactera directement le Client afin de fixer une date de livraison. Le transporteur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. En conséquence, le Client doit s’assurer de l’accessibilité réelle des lieux. En tout état le livreur déchargera la commande devant le domicile ou les bureaux et le Client aura en charge de rentrer la marchandise chez lui. Aucune montée aux étages n’est prévue.

7.4 – Conformité du Produit

En signant le bon de livraison sans mention particulière, le Client reconnaît que les Produits livrés sont conformes à sa commande et en parfait état de présentation.

7.5 – Contrôle des colis

Avant de signer le bon de livraison du transporteur – livreur, le Client doit : contrôler l’état apparent du ou des colis, contrôler l’état des Produits à l’intérieur du ou des colis, contrôler la conformité des Produits par rapport au bon de livraison (quantité livrée notamment) d’une part et aux Produits commandés d’autre part. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise, le Client doit impérativement le faire apparaître sur le bon de livraison en émettant une réserve en ce sens. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible. En outre, le transporteur exige que la quantité des produits défectueux soit indiquée dans le cadre réservé à l’émission des réserves présent sur le bon de livraison du transporteur. Enfin, la mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement / de bon état du Produit » ne pourra être reconnue en cas de litige. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, par email à librairie@dieuapluspourtoi.com ou par courrier simple à : 34-36 rue aviateur Guérin BP 10301 76056 LE HAVRE CEDEX. L’absence de réserves ne prive pas le Client de sa faculté de rétractation à condition que le Client puisse en bénéficier (article 9).

7.6. Transfert des risques

Pour le Client consommateur, particulier ou professionnel, Ia SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, le transfert des risques interviendra dès l’expédition des Produits par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. La société prestataire missionnée pour l’envoi des articles est responsable en cas d’avaries, perte ou retard.

Article 8 – L’exécution des Services

A l’issue de la validation du devis détaillé par le Client, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION commence, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter les prestations de Services. L’exécution d’une prestation de Services peut entraîner la signature d’un contrat supplémentaire, encadrant spécifiquement la réalisation de la prestation de Services entre les Parties.

Article 9 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

9.1 – Faculté de rétractation

Seul le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation. Dans la mesure où le contrat n’est pas conclu hors établissement, le Client professionnel ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur comprend qu’il existe des cas d’exclusion du droit de rétractation et notamment en son 3° qui dispose que le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans le cas de la fourniture de Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

9.2 – Conditions d’exercice

Commande de Produit – délai

Dans le cas où le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation, ce-dernier dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Le Produit devra être retourné à l’adresse transmise au Client par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION dans l’email d’accusé de réception de la demande de rétractation. Seuls seront repris les Produits non personnalisés, renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Sachant que le Client engage sa responsabilité en cas d’usure anormale du bien qui va au-delà de ce qui est nécessaire au simple examen ou test du Produit, tout Produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

Mise en œuvre pratique – demande et remboursement

Pour exercer son droit de rétractation pour la commande de Produits ou de Services, le Client consommateur peut au choix :

– remplir et transmettre par email (librairie@dieuapluspourtoi.com ) ou par La Poste à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION 34-36 rue aviateur Guérin BP 10301 76056 LE HAVRE CEDEX le modèle de formulaire de rétractation présenté sur le Site à la fin des présentes CGV ;

– adresser un email à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION (librairie@dieuapluspourtoi.com ) dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter.

Pour les Produits, ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur. Les Produits peuvent être retournés par La Poste (et notamment par Colissimo). À ce titre, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION recommande d’opter pour un renvoi suivi). En conséquence, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION n’a pas l’obligation de communiquer le coût estimé des frais de retour. Dans l’hypothèse où les conditions d’exercice du droit de rétractation sont remplies, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. A ce titre, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION alerte le Client sur l’importance de transmettre des instructions à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION lorsque le paiement a été réalisé avec une carte bancaire virtuelle. Pour les Produits, le remboursement est programmé lors de la réception du Produit par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION en parfait état de revente comme précisé ci-dessus. Pour les Services, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION rembourse le Client consommateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter.

Article 10 – Le Service Après-Vente – L’échange – La garantie

10.1 – Le SAV

La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION met à la disposition du Client l’adresse e-mail suivante : librairie@dieuapluspourtoi.com et un numéro de SAV : 0812 341 144

10.2 – La demande d’échange

Les Produits non personnalisés achetés auprès de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION peuvent être échangés. Le Client devra en faire la demande à l’adresse e-mail suivante : librairie@dieuapluspourtoi.com . La procédure à suivre lui sera alors communiquée.

10.3 – La garantie

10.3.1. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation. Si la garantie légale de conformité est reconnue et applicable au produit, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION répare ou remplace (échange) le Produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

10.3.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code civil. Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, il doit prouver l’existence du vice caché. Le vice caché se définit comme un défaut caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l’achat. Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION rembourse le prix payé au Client ou le Client garde le Produit et se fait restituer une partie du prix.

Article 11 – Demande de prise en garantie

La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION à librairie@dieuapluspourtoi.com ou effectuer la demande au sein de son compte Client le cas échéant exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et les raisons précises de cette demande de prise en garantie. La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION accusera réception de la demande par l’envoi d’un email. Lorsque le retour en garantie est accepté, un formulaire d’autorisation de retour sera joint audit email et l’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email. Pour toute demande de retour en garantie acceptée, le colis devra impérativement être accompagné d’une copie de la facture et de l’email d’autorisation de retour. La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit.

Article 12 – Frais de retour

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où la garantie est actionnée et acceptée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION, pour les clients résidant en France Métropolitaine. En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

Article 13 – La responsabilité

La SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits et/ou Services. Néanmoins, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Limitation de responsabilité

Face au Client professionnel, la responsabilité de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION ne pourra être engagée qu’en cas de faute exclusivement imputable à la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. En outre, dans le cas où la responsabilité de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION est engagée, elle sera limitée aux dommages directs subis par le Client professionnel (à l’exclusion des dommages indirectes tels que perte de chiffre d’affaires, de clients, préjudice d’image) et plafonnée au montant effectivement payé par ledit Client professionnel pour la commande objet du litige.

A voir Article 14 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité de la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de la société SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION. Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, etc). Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 16 – Dispositions diverses

De manière générale, le Client et la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. Les CGV pourront être modifiées par la SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque. Si les CGV sont traduites, seule la version française fait foi.

Article 17 – Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, si le Client est un professionnel, le tribunal de commerce de LE HAVRE sera exclusivement compétent.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société SAS CITYZEN EXPERTISE ET FORMATION – service rétractation – 34-36 rue aviateur Guérin BP 10301 76056 LE HAVRE CEDEX ou à librairie@dieuapluspourtoi.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.